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Éditeur du site internet

Le titulaire et éditeur de ce site internet est Me David-Irving TAYER, Avocat au Barreau de Grasse, Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, inscrit au RCS sous le n° 522 936 954, 37 Rue d’Antibes 06400 Cannes – France, qui en est également le directeur de la publication. 

Hébergement du site internet

Ce site internet est hébergé par la société 1&1 Internet SARL, 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines C – RCS Sarreguemines B 431 303 775 – ionos.fr

Médiation (applicable uniquement aux consommateurs)

Conformément aux dispositions en vigueur, il est précisé que les coordonnées du médiateur de la profession d’avocat sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris

Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Contact

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Conditions Générales

Propriété intellectuelle
Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images, photographies, marques, dénominations ainsi que les logos et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive du Cabinet David-Irving TAYER Avocat ou de tiers tels qu’identifiés.

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Liens hypertextes
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Informations techniques
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Informations juridiques
Les informations de nature juridique publiées sur le Site sont susceptibles d’évoluer dans le temps et peuvent dès lors devenir obsolètes. L’utilisateur ne pourra assimiler les contenus juridiques du Site à des consultations engageant la responsabilité du Cabinet David-Irving TAYER Avocat.

Données à Caractère Personnel

Conformément à la législation et à la réglementation applicables à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD ») ainsi qu’à la loi Informatique & Libertés qui le transpose en droit français, les données à caractère personnel que l’utilisateur ou le client confie au Cabinet David-Irving TAYER Avocat bénéficient de la protection la plus large.

Responsable du Traitement

L’utilisateur ou le Client est informé que le responsable du traitement est Maître David-Irving TAYER. 

Types de Données collectées

Les données à caractère personnel concernées sont, schématiquement, les données relatives à l’état civil des personnes physiques (nom, prénom, date de naissance, adresse électronique et adresse postale, profession…)

Nous collectons les données que vous nous adressez spécifiquement ainsi que les données strictement liées à votre navigation internet (cookies) :

  • Abonnement à notre newsletter: nous collectons votre adresse mail ainsi que vos données d’identification (nom, prénom, entreprise et fonction suivant les cas), et nous les traitons pour vous inscrire, donc avec votre consentement. Vous pouvez retirer ce consentement, et donc vous désabonner, à n’importe quel moment en cliquant sur la mention prévue à cet effet dans la newsletter. Nous conservons ces informations jusqu’à 3 ans après le dernier contact que nous avons eu avec vous. Dans l’éventualité où vous décideriez de vous désabonner, nous effacerions immédiatement ces informations de nos bases de données. 
  • Assistance et conseil: vous décidez de nous charger de vous assister ou conseiller, toutes les informations que le client choisit de confier au Cabinet David-Irving TAYER Avocat pour le traitement des dossiers.
  • Candidature: nous collectons des informations relatives à votre identité, à votre parcours et à vos expériences passées, et plus généralement toutes les informations figurant sur votre CV et dans votre lettre de motivation. Nous ne traitons ces données qu’à des fins de recrutement : le traitement est donc indispensable à la conclusion d’un éventuel contrat entre nous. Nous conservons votre CV jusqu’à 2 ans après le dernier contact que nous avons eu avec vous.
  • Autres raisons: nous collectons les informations que vous nous transmettez : nom (ou pseudonyme…), adresse mail, et toute autre information se trouvant dans le message que vous nous avez fait parvenir. Nous ne traitons ces données qu’afin de répondre à votre prise de contact et à vos demandes, donc sur le fondement de votre intérêt légitime. Nous conservons les données que vous nous avez fait parvenir jusqu’à 3 ans après le dernier contact que nous avons eu avec vous.
  • Consultation du site: permettre l’analyse de notre audience.

Finalité du Traitement et Base légale 

Ces données à caractère personnel sont traitées exclusivement (i) pour l’envoi de lettre d’information que vous auriez sollicitées (ii) pour examiner votre candidature si vous postulez au Cabinet David-Irving TAYER Avocat, (iii) les informations transmises quand vous nous contactez notamment pour nous poser une question, (iv) pour les besoins des dossiers que le Client confie au Cabinet David-Irving TAYER Avocat et (v) pour les besoins de la facturation.

La base juridique du traitement consiste à la fois dans le consentement du l’utilisateur ou Client à fournir les données concernées ainsi que dans le contrat de prestation de services et/ou le mandat de représentation que le Client conclut avec le Cabinet David-Irving TAYER Avocat sous la forme d’une convention d’honoraires.

Destinataires des Données

Ces données à caractère personnel sont destinées à Maître David-Irving TAYER. Elles seront toutefois transmises, pour le strict besoin des dossiers, aux tierces personnes suivantes : (i) dans le cas d’un contentieux, à la partie adverse (y compris son avocat) et la juridiction saisie, de même qu’à certains auxiliaires de justice (huissiers, experts…) ; (ii) dans le cadre de prestations de conseil, le cas échéant aux organismes dont Maître David-Irving TAYER sera chargé de se rapprocher afin de se conformer aux instructions du Client. 

Cookies

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Transferts internationaux de Données

Le Client est informé que les données à caractère personnel que le Client lui confie sont susceptibles d’être transférées à l’étranger, y compris vers les États-Unis d’Amérique, pays ne disposant pas d’une législation relative à la protection des données à caractère personnel qui soit « adéquate » au sens de la Commission européenne. Toutefois, ce transfert est effectué pour les seuls besoins du traitement des dossiers du Client, vers des sociétés s’étant officiellement engagées à respecter la vie privée et les données à caractère personnel de leurs clients :

  • Apple Distribution International, société de droit irlandais, laquelle est engagée vis-à-vis de son sous-traitant de droit américain Apple Inc. dans le cadre de clauses contractuelles conformes au modèle de la Commission européenne (Clauses contractuelles types sous-traitant) pour le stockage des documents relatifs au Client (iCloud) (pour plus d’information : https://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/) ; 
  • Google Inc., société de droit de l’État de Californie ayant adhéré aux principes du Privacy Shield, selon l’accord intervenu entre la Commission européenne et la Federal Trade Commission des États-Unis d’Amérique, pour la correspondance électronique (e-mails) (pour plus d’information : https://www.google.com/policies/privacy/frameworks/).

Durée de Conservation des Données

Les données à caractère personnel relatives au Client sont conservées pendant la durée de la convention d’honoraires et au plus tard 5 années après la cessation des relations contractuelles, sous réserve des dispositions impératives relatives à la conservation des documents comptables. En tout état de cause, le Client est libre de demander la remise de l’ensemble des données à caractère personnel le concernant en la possession de Maître David-Irving TAYER, à tout moment. Une telle remise impliquera toutefois la fin de la convention d’honoraires et, partant, de la mission du Cabinet David-Irving TAYER Avocat. 

Droits des Clients

Le Cabinet David-Irving TAYER Avocat rappelle à l’utilisateur ou au Client qu’il bénéficie du droit de demander l’accès aux données à caractère personnel le concernant, de même que la rectification ou l’effacement de celles-ci, voire la limitation du traitement relatif à l’utilisateur ou au Client ainsi que le droit de s’opposer au traitement. Toutefois, en cas de limitation du traitement ou d’opposition au traitement, Le Cabinet David-Irving TAYER Avocat ne sera plus en mesure de traiter le dossier qui lui aura été confié par le Client, ce qui impliquera la fin de la convention d’honoraires.

L’utilisateur ou le Client est également informé qu’il dispose du droit de demander la portabilité des données à caractère personnel le concernant. En l’occurrence, ce droit peut être exercé sous la forme d’une demande de transmission du ou des dossiers le concernant vers un nouvel avocat. 

Enfin, l’utilisateur ou le Client est informé qu’il dispose du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés afin d’introduire toute réclamation qu’il jugera utile sur la manière dont les données à caractère personnel le concernant sont collectées et/ou traitées par le Cabinet David-Irving TAYER Avocat. Pour plus d’information ou réclamation, l’utilisateur ou le Client peut consulter le site de la Commission : www.cnil.fr

Divers

Aucune décision automatisée n’est mise en œuvre sur la base des données à caractère personnel de l’utilisateur ou du Client, ni à un profilage de quelque nature que ce soit. 

Crédits

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